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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.02.2004	Déposé		Document de dépôt
25.03.2004	Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)	Indéterminé	5297/01 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)
14.04.2004	Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)	Indéterminé	5297/04 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004	Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)	Indéterminé	5297/02 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
04.05.2004	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.5.2004)	Indéterminé	5297/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.5.2004)
03.08.2004	Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)	Indéterminé	5297/05 Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)
12.11.2004	Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)	Indéterminé	5297/06 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)
07.12.2004	Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)	Conseil d'Etat	5297/07 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)
03.01.2005		Commission des Finances et du Budget
13.01.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des divers autres avis	Commission des Finances et du Budget
27.01.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Proposition et vote de plusieurs amendements - Examen final des articles	Commission des Finances et du Budget
01.02.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Proposition et vote de plusieurs amendements - Examen final des articles	Commission des Finances et du Budget
03.02.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5297/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.2.2005)
22.03.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)	Conseil d'Etat	5297/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)
23.03.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5297/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.3.2005)
23.03.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
12.04.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.04.2005	Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Rapporteur : M. Lucien Thiel		Séance publique N° 29 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5297 - Séance du 12.04.2005
13.04.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005) Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)	Conseil d'Etat	5297/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.4.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°86 en page 1540

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