311
Motion
Adopté(e)
Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
A propos du dossier
Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Document de dépôt
311
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
12.04.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 12.04.2005
- Date d'évacuation
- 12.04.2005
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.04.2005 | Déposé(e) en séance publique n°29 | ||
| 12.04.2005 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
|