314

Motion Refusé(e)

Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

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A propos du dossier

Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

314 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.04.2005
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.04.2005
Date d'évacuation
12.04.2005

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°29
12.04.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par main levée
Chambre des Députés