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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.07.2003	Déposé		Document de dépôt
08.10.2003	5179 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; 5181 Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)	Indéterminé	5178/01, 5179/01, 5181/01 5179 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; 5181 Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)
07.11.2003	Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)	Indéterminé	5178/03, 5179/03, 5180/03, 5181/02 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)
12.12.2003	Avis de la Chambre des Employés Privés	Indéterminé	5181/03 Avis de la Chambre des Employés Privés
29.01.2004	5179/4 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques 5180/5 Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 5181/4 Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre de Commerce (29.1.2004)	Indéterminé	5178/05, 5179/04, 5180/05, 5181/04 5179/4 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques 5180/5 Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 5181/4 Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre de Commerce (29.1.2004)
04.05.2004	Avis du Conseil d'Etat (4.5.2004)	Conseil d'Etat	5181/05 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2004)
22.07.2004	Amendements gouvernementaux (22.7.2004)	Gouvernement
23.09.2004	5179 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; 5181 Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (23.9.2004)	Indéterminé	5178/08, 5179/07, 5181/07 5179 Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; 5181 Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (23.9.2004)
01.10.2004	Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (1.10.2004)	Indéterminé	5181/08 Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (1.10.2004)
19.10.2004	- Désignation d'un rapporteur - Examen du texte du projet de loi	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
16.11.2004	Avis de la Chambre des Employés privés sur les amendements gouvernementaux (16.11.2004)	Indéterminé	5181/09 Avis de la Chambre des Employés privés sur les amendements gouvernementaux (16.11.2004)
02.12.2004	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
07.12.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2004)	Conseil d'Etat	5181/10 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2004)
03.01.2005	Avis de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux (3.1.2005)	Indéterminé	5178/13, 5179/11, 5180/12, 5181/11 Avis de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux (3.1.2005)
06.01.2005	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
24.01.2005	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
25.01.2005	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
03.02.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique	5181/12 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique, de la Réforme administrative, des Media et des Communications Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.2.2005)
22.03.2005	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)i	Conseil d'Etat	5181/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)i
12.04.2005	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications	5181/14 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications (12.4.2005)
12.04.2005	- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
28.04.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.05.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005) Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)	Conseil d'Etat	5181/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.5.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°73 en page 1168
10.08.2011	Publié au Mémorial A n°172 en page 2941

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