5181

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.07.2003 Déposé
08.10.2003

5179
Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

5181
Projet de loi

- relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques;

- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle;

- portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)

Indéterminé
07.11.2003

Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation
Projet de loi
- relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et
- portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)

Indéterminé
12.12.2003 Avis de la Chambre des Employés Privés Indéterminé
29.01.2004

5179/4
Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
5180/5
Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation
5181/4
Projet de loi
- relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et
- portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Avis de la Chambre de Commerce (29.1.2004)

Indéterminé
04.05.2004 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2004) Conseil d'Etat
22.07.2004 Amendements gouvernementaux (22.7.2004) Gouvernement
23.09.2004

5179
Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

5181
Projet de loi

- relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques;

- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle;

- portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (23.9.2004)

Indéterminé
01.10.2004 Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (1.10.2004) Indéterminé
19.10.2004 - Désignation d'un rapporteur - Examen du texte du projet de loi Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
16.11.2004 Avis de la Chambre des Employés privés sur les amendements gouvernementaux (16.11.2004) Indéterminé
02.12.2004 - Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
07.12.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'Etat
03.01.2005 Avis de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux (3.1.2005) Indéterminé
06.01.2005

- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
24.01.2005

- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
25.01.2005

- Rapporteur : M. Patrick Santer - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
03.02.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
22.03.2005 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)i Conseil d'Etat
12.04.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
12.04.2005

- Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
28.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°73 en page 1168
10.08.2011 Publié au Mémorial A n°172 en page 2941