Ordre du jour
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Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2005
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Dossier parlementaire n°5181 : Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
- - Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport
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Divers