3770

Heure d'actualité Évacué(e)

Détention et rétention du foncier constructible

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A propos du dossier

Détention et rétention du foncier constructible

3770 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 24.02.2022
Informations
Type
Heure d'actualité
Auteur
Chambre des Députés
Date de dépôt
15.02.2022
Date d'évacuation
24.02.2022

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Date Description Intervenant Liens et Documents
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24.02.2022 Détention et rétention du foncier constructible
Séance publique n° 36