Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 27 October 2004

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°3923B : Projet de révision de l'article 11 de la Constitution

    • - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers

    • Docpa n°4990 : Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution concernant la protection des animaux


    • Docpa n°5292 : Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution

    • - Texte définitif à arrêter pour l'article 11

  2. Docpa n°5132 : Projet de loi relative à l'initiative populaire en matière législative et au référendum

    • - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

    • Docpa n°3762 : Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire

    • - Continuation de l'examen du texte proposé par le Conseil d'Etat pour le projet de loi 5132, à partir de l'article 40