4990

PropositionDeRevisionConstitution EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution concernant la protection des animaux

4990 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 21.06.2006
Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Date of submission
09.07.2002
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2002 Déposé
09.07.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2004 Prise de position du Gouvernement (10.2.2004) Gouvernement
06.10.2004 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.10.2004 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.06.2006 Evacué conjointement