7425

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7425 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 03.02.2022

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 19.03.2019

Committee

Commission de la Justice
Reporter: Stéphanie Empain
Rapport: 7425/15 Rapport de la Commission de la Justice (12.1.2022)

Références au dossier

7425/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019)

7425/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.5.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.5.2019) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.5.2019) 4) Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch (16.5.2019) 5) Avis du Parquet Général (15.5.2019)

7425/03 Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2019)

7425/04 Avis du Conseil d'État (12.7.2019)

7425/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.7.2019)

7425/06 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)

7425/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020)

7425/09 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.2.2021)

7425/11 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (1.10.2021)

7425/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (18.10.2021)

7425/14 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (7.12.2021)

7425/07 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.5.2020) 2) Texte coordonné

7425/10 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2021) 2) Texte coordonné

7425/13 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.10.2021) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.03.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
19.03.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
21.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-01-2022	Commission de la Justice
08.05.2019	- Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 8 mai 2019
16.05.2019	Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019)	Chambre de Commerce	7425/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019)
22.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain
22.05.2019	- Nomination d'un rapporteur - Examen des articles - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 22 mai 2019
05.06.2019	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen des articles - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice (date de début : 2018-12-06 - date de fin : non définie) Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 5 juin 2019
12.06.2019	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 12 juin 2019
20.06.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.5.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.5.2019) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.5.2019) 4) Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch (16.5.2019) 5) Avis du Parquet Général (15.5.2019)	Autorités judiciaires	7425/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.5.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.5.2019) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.5.2019) 4) Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch (16.5.2019) 5) Avis du Parquet Général (15.5.2019)
09.07.2019	Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2019)	Chambre des Métiers	7425/03 Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2019)
15.07.2019	Avis du Conseil d'État (12.7.2019)	Conseil d'Etat	7425/04 Avis du Conseil d'État (12.7.2019)
08.10.2019	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.7.2019)	Commission nationale pour la protection des données	7425/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.7.2019)
29.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)	Chambre des Salariés	7425/06 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
06.05.2020	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements - Présentation et examen des propositions d'amendements du groupe politique CSV	Commission de la Justice	Commission de la Justice - Procès verbal ( 30 ) de la réunion du 6 mai 2020
27.05.2020	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Discussion générale au sujet des propositions d'amendements présentées lors de la réunion du 5 mai 2020 - Examen article par article et adoption des amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 27 mai 2020
28.05.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7425/07 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.5.2020) 2) Texte coordonné
21.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020)	Conseil d'Etat	7425/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020)
12.02.2021	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.2.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7425/09 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.2.2021)
07.07.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l?avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d?amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 juillet 2021
13.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives Nouvel intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives
13.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7425/10 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2021) 2) Texte coordonné
13.07.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 13 juillet 2021
08.10.2021	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (1.10.2021)	Commission nationale pour la portection des données	7425/11 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (1.10.2021)
18.10.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (18.10.2021)	Conseil d'Etat	7425/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (18.10.2021)
27.10.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Justice	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2021
28.10.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives Nouvel intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives
28.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7425/13 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.10.2021) 2) Texte coordonné
07.12.2021	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (7.12.2021)	Conseil d'Etat	7425/14 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (7.12.2021)
08.12.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 8 décembre 2021
12.01.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain	7425/15 Rapport de la Commission de la Justice (12.1.2022)
12.01.2022	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 12 janvier 2022
20.01.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7425 Document annexe 7425 Document annexe
20.01.2022	7425 - Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives 7428 - Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001		Séance publique N° 30 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 7425 - Séance du 20.01.2022
01.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2022) Evacué par dispense du second vote (01-02-2022)	Conseil d'Etat	7425/16 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (1.2.2022)
03.02.2022	Publié au Mémorial A n°49 en page 1

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