Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice

Meeting - 27 October 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Présentation du concept gouvernemental concernant les maisons de transition

  2. Docpa n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

    • - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux

  3. Docpa n°7785 : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

  4. Docpa n°7374 : Projet de loi portant 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

  5. Divers