Meeting - 6 May 2020

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 22 avril 2020

Docpa n°7528 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Présentation et examen du règlement grand-ducal - Echange de vues

Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du RGD du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié - Présentation et examen du règlement grand-ducal - Echange de vues

Règlement grand-ducal du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil - Présentation et examen du règlement grand-ducal

Avant-projet de loi portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil - Présentation et examen de l'avant-projet de loi

Docpa n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements - Présentation et examen des propositions d'amendements du groupe politique CSV

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