3749
Motion
Adopté(e)
Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur
Document de dépôt
3749
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
20.01.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 20.01.2022
- Date d'évacuation
- 20.01.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.01.2022 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Josée Lorsché | |
20.01.2022 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Adoptée à l'unanimité des 60 votants |
Chambre des Députés |
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