Meeting - 8 December 2021
Ordre du jour
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 17 novembre 2021
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Docpa n°7908 : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance
- - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°7916 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7917 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7918 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives
- - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Evaluation qualitative de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Présentation de l’évaluation et échange de vues
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