7425

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

Résumé vum Dossier
7425 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.02.2022
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
19.03.2019
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.03.2019 Déposé Félix Braz
19.03.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
21.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-01-2022

Commission de la Justice
08.05.2019 - Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur Commission de la Justice
16.05.2019 Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019) Chambre de Commerce
22.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
22.05.2019 - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles - Continuation des travaux Commission de la Justice
05.06.2019 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen des articles - Continuation des travaux Commission de la Justice
12.06.2019 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Continuation des travaux Commission de la Justice
20.06.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.5.2019)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.5.2019)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.5.2019)
4) Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch (16.5.2019)
5) Avis du Parquet Général (15.5.2019)

Autorités judiciaires
09.07.2019 Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2019) Chambre des Métiers
15.07.2019 Avis du Conseil d'État (12.7.2019) Conseil d'Etat
08.10.2019 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.7.2019) Commission nationale pour la protection des données
29.10.2019 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019) Chambre des Salariés
06.05.2020

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements - Présentation et examen des propositions d'amendements du groupe politique CSV

Commission de la Justice
27.05.2020

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Discussion générale au sujet des propositions d'amendements présentées lors de la réunion du 5 mai 2020 - Examen article par article et adoption des amendements

Commission de la Justice
28.05.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.12.2020) Conseil d'Etat
12.02.2021 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.2.2021) Commission nationale pour la protection des données
07.07.2021

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l?avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d?amendements

Commission de la Justice
13.07.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

13.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.07.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
08.10.2021 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (1.10.2021) Commission nationale pour la portection des données
18.10.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (18.10.2021) Conseil d'Etat
27.10.2021

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission de la Justice
28.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

28.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.12.2021 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (7.12.2021) Conseil d'Etat
08.12.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
12.01.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
12.01.2022 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
20.01.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2022

7425 - Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives 7428 - Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

Ëffentlech Sëtzung N° 30
01.02.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-02-2022)

Conseil d'Etat
03.02.2022 Publié au Mémorial A n°49 en page 1