Ordre du jour
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Réunion jointe avec la Commission des Classes moyennes et du Tourisme Projet de loi relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par le Ministre des Classes moyennes
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Docpa n°7270 : Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New-York, le 12 novembre 1974
- - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7317 : Projet de loi sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers