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A propos du dossier
Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 25.02.2013
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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25.02.2013 | Déposé | ||
25.02.2013 | Commission pressentie | Commission du Travail et de l'Emploi |
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04.03.2013 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration |
Commission du Travail et de l'Emploi |
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14.03.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi | Commission du Travail et de l'Emploi |
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16.04.2013 | Avis de la Chambre des Salariés (8.3.2013) | Chambre des Salariés | |
08.05.2013 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration |
Commission du Travail et de l'Emploi | |
05.06.2013 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (25.4.2013) | Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
03.07.2013 | Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) | Conseil d'Etat | |
08.10.2013 | Avis du Comité du Travail Féminin | Comité du Travail Féminin | |
12.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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29.01.2014 |
- Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation générale du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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17.09.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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01.10.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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01.10.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
08.10.2014 | - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
22.10.2014 | - Rapporteur: M. Frank Arndt - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
12.11.2014 | - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
08.12.2014 | - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Evacuation des points tenus en suspens | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
12.01.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Décision concernant les points tenus en suspens (voir document de travail) - Adoption des amendements parlementaires (voir projet de lettre de transmission au Conseil d'Etat) |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
15.01.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Evacuation définitive des points en suspens - Présentation et adoption des amendements parlementaires |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
22.01.2015 |
Changement d'intitulé |
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22.01.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
07.04.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'État (3.4.2015) | Conseil d'Etat | |
11.05.2015 | - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
19.05.2015 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (19.5.2015) | Président de la Chambre des Députés | |
03.06.2015 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.6.2015) | Conseil d'Etat | |
09.06.2015 |
1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.6.2015) |
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
24.06.2015 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (24.6.2015) | Chambre des Députés | |
24.06.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
25.06.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
02.07.2015 | Dépêche de la Présidente du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (26.6.2015) | Conseil d'État | |
02.07.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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02.07.2015 |
Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt |
Séance publique N°
43
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21.07.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) |
Conseil d'Etat | |
27.07.2015 | Publié au Mémorial A n°144 en page 2958 |
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