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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.02.2013	Déposé		Document de dépôt
25.02.2013	Commission pressentie	Commission du Travail et de l'Emploi
04.03.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration	Commission du Travail et de l'Emploi
14.03.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi
16.04.2013	Avis de la Chambre des Salariés (8.3.2013)	Chambre des Salariés	6545/01 Avis de la Chambre des Salariés (8.3.2013)
08.05.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration	Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 8 mai 2013
05.06.2013	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (25.4.2013)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6545/02 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (25.4.2013)
03.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6545/03 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
08.10.2013	Avis du Comité du Travail Féminin	Comité du Travail Féminin	6545/04 Avis du Comité du Travail Féminin
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-06-2015	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.01.2014	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation générale du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.09.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.10.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.10.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 1 octobre 2014
08.10.2014	- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 8 octobre 2014
22.10.2014	- Rapporteur: M. Frank Arndt - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 22 octobre 2014
12.11.2014	- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 12 novembre 2014
08.12.2014	- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Evacuation des points tenus en suspens	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 8 décembre 2014
12.01.2015	- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Décision concernant les points tenus en suspens (voir document de travail) - Adoption des amendements parlementaires (voir projet de lettre de transmission au Conseil d'Etat)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 12 janvier 2015
15.01.2015	- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Evacuation définitive des points en suspens - Présentation et adoption des amendements parlementaires	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 15 janvier 2015
22.01.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
22.01.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6545/05 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (22.1.2015) 2) Texte coordonné
07.04.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (3.4.2015)	Conseil d'Etat	6545/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.4.2015)
11.05.2015	- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 11 mai 2015
19.05.2015	Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (19.5.2015)	Président de la Chambre des Députés	6545/07 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (19.5.2015)
03.06.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.6.2015)	Conseil d'Etat	6545/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.6.2015)
09.06.2015	1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.6.2015) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (2.6.2015)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6545/09 1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.6.2015) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (2.6.2015)
24.06.2015	Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (24.6.2015)	Chambre des Députés	6545/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (24.6.2015)
24.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 24 juin 2015
25.06.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) :	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6545/11 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (24.6.2015)
02.07.2015	Dépêche de la Présidente du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (26.6.2015)	Conseil d'État	6545/12 Dépêche de la Présidente du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (26.6.2015)
02.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6545 Document annexe
02.07.2015	Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt		Séance publique n° 43 Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 6545 - Séance du 02.07.2015
21.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)	Conseil d'Etat	6545/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2015)
27.07.2015	Publié au Mémorial A n°144 en page 2958

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