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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.02.2012	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
21.02.2012	Commission pressentie	Commission du Développement durable
01.03.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
20.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable
20.03.2012	Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2012)	Chambre de Commerce	6399/01 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2012)
20.03.2012	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 20 mars 2012
03.04.2012	Avis de la Chambre des Métiers (19.3.2012)	Chambre des Métiers	6399/02 Avis de la Chambre des Métiers (19.3.2012)
17.04.2012	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (27.3.2012)	Chambre des Salariés	6399/03 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (27.3.2012)
17.04.2012	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (2.4.2012)	Chambre d'Agriculture	6399/04 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (2.4.2012)
24.10.2012	Avis du Conseil d'Etat (23.10.2012)	Conseil d'Etat	6399/05 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2012)
10.01.2013	- Rapportrice : Madame Marie-Josée Frank - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 10 janvier 2013
18.03.2013	- Rapporteur: Madame Marie-Josée Frank - Examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 18 mars 2013
10.04.2013	- Rapporteur: Madame Marie-Josée Frank - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 10 avril 2013
08.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6399/06 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés (8.5.2013) 2) Texte coordonné
08.05.2013	- Rapporteur: Madame Marie-Josée Frank - Adoption des propositions d'amendements	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 8 mai 2013
15.07.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'Etat	6399/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2015	Commission du Développement durable
14.01.2015	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché, Présidente	Josée Lorsché
14.01.2015	- Rapporteur : Madame Marie-Josée Frank - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 14 janvier 2015
21.01.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6399/08 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (21.1.2015) 2) Texte coordonné
26.03.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.3.2015)	Conseil d'Etat	6399/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.3.2015)
02.04.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 24 ) de la reunion JOINTE du 2 avril 2015
23.04.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché	6399/10 Rapport de la Commission du Développement durable (23.4.2015)
23.04.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 23 avril 2015
29.04.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6399 Document annexe
29.04.2015	6399 - Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules - Rapportrice : Madame Josée Lorsché		Séance publique N° 29 Point N° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 6399 - Séance du 29.04.2015
22.05.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015) Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)	Conseil d'Etat	6399/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.5.2015)
28.05.2015	Publié au Mémorial A n°92 en page 1550

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