Meeting - 18 March 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 février 2013

Docpa n°6399 : Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

• - Rapporteur: Madame Marie-Josée Frank - Examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Divers