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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.11.2010	Déposé		Document de dépôt
18.11.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-05-2011	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.02.2011		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 7 février 2011
14.02.2011		Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE) Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Délégation auprès de la COSAC Délégation luxembourgeoise à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)	Délégation luxembourgeoise à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) Procès verbal ( 01 ) de la reunion JOINTE du 14 février 2011
16.02.2011	Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (22.12.2010)	Collectif Réfugiés Luxembourg	6218/01 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (22.12.2010)
09.03.2011	Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)	Conseil d'Etat	6218/02 Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)
14.03.2011		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 14 mars 2011
18.03.2011	Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés A.S.T.I (17.12.2010)	Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés	6218/03 Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés A.S.T.I (17.12.2010)
23.03.2011	- Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 23 mars 2011
04.04.2011	Invitée am Studio: Mme Lydie Err - LSAP-Deputéiert
05.04.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
05.04.2011	- Rapporteur : Madame Lydie Err	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 5 avril 2011
02.05.2011	- Rapporteuse : Madame Lydie Err Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 2 mai 2011
04.05.2011	- Rapporteure : Madame Lydie Err Examen de l'avis de la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH)	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 4 mai 2011
10.05.2011	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme 1) Dépêche de la Secrétaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Premier Ministre (28.4.2011) 2) Avis	Commission consultative des Droits de l'Homme	6218/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme 1) Dépêche de la Secrétaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Premier Ministre (28.4.2011) 2) Avis
16.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	6218/05 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la COopération et de l'Immigration (16.5.2011)
16.05.2011	- Rapporteure : Madame Lydie Err Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 16 mai 2011
09.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.06.2011	6218 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err		Séance publique N° 37 Point N° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6218 - Séance du 09.06.2011
22.06.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2011) Evacué par dispense du second vote (22-06-2011)	Conseil d'Etat	6218/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.6.2011)
25.07.2011	Publié au Mémorial A n°151 en page 2180

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