2177
Motion
Adopté(e)
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
A propos du dossier
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Document de dépôt
2177
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
09.06.2011
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 09.06.2011 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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