2176

Motion Refusé(e)

Durée maximale de rétention, rétention répétée et évaluation des conséquences

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A propos du dossier

Durée maximale de rétention, rétention répétée et évaluation des conséquences

2176 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
09.06.2011
Date d'évacuation
09.06.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2011 Déposé(e) en séance publique n°37
09.06.2011 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 43 voix contre 15 voix
Chambre des Députés