Plenary session No. 14

Dossier parlementaire n°6021 : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf

Dossier parlementaire n°6466 : Projet de loi portant approbation - de l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 - de l'Acte final ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Question élargie N°28 de Monsieur Eugène Berger relative au changement de statuts auprès d'un prestataire de service du secteur socio-éducatif conventionné