Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Meeting - 24 May 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6021 : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement 2. de l'article 2016 du Code civil 3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce

    • - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat