Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Meeting - 10 July 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 24 mai 2012 (N°20) et du 5 juin 2012 (N°22)

  2. Docpa n°6021 : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement 2. de l'article 2016 du Code civil 3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce

    • - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Adoption d'une série d'amendements

  3. Docpa n°6409 : Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale

    • Docpa n°6410 : Projet de loi portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

    • - Désignation de rapporteurs - Présentation des projets de loi et des projets de règlements grand-ducaux y relatifs