Meeting - 28 March 2012

Docpa n°6103 : Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement (transmis par courrier électronique en date du 16 mars 2012)

Docpa n°5978 : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6039 : Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code civil

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement

Projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs (transmis par courrier électronique en date du 16 mars 2012) - Demande de mise à l'ordre du jour du groupe politique "déi gréng" du 12 mars 2012

Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Désignation d'un rapporteur - Décision quant à l'instauration d'une sous-commission afférente

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