Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 juin 2014
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Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (examen des articles 1er à 22-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)
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Divers