Meeting - 23 March 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 9 mars 2016

Docpa n°6820 : Projet de loi portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen des avis (cf. document transmis par courrier électronique en date du 28 janvier 2016) - Présentation et adoption d'une proposition d'amendements parlementaires

Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

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