Meeting - 12 September 2012

Approbation des projets de procès-verbal des 4 et 11 juillet 2012

Docpa n°6388 : Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°6416 : Projet de loi portant approbation de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé le 2 septembre 2010 à Vienne

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Désignation d'un rapporteur

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