5588

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5588 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.12.2009
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
15.06.2006
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

03
Oct
2007
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
Oct
2007
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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22
Oct
2007
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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07
Nov
2007
Commission juridique
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Nov
2007
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Nov
2007
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
11
Dec
2007
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
23
Jan
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
18
Jun
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
25
Jun
2008
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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02
Jul
2008
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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17
Sep
2008
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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29
Oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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12
Nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Apr
2009
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
22
Apr
2009
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2006 Déposé Luc Frieden
22.06.2006

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009

Commission juridique
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
03.10.2007

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 22 mai 2007

Commission juridique
10.10.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.10.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
07.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
14.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du proejt de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
28.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
11.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
23.01.2008 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
11.02.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.06.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2008) Conseil d'Etat
18.06.2008 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin 2008 Commission juridique
25.06.2008

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation des discussions quant (i) à l'article 48-12, paragraphe (3) et (ii) à l'article 48-22

Commission juridique
02.07.2008

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Commission juridique
17.09.2008 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
07.10.2008 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.10.2008) Indéterminé
13.10.2008 Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg (13.10.2008) Indéterminé
23.10.2008 Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (23.10.2008) Indéterminé
28.10.2008

1) Avis du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (28.10.2008)
2) Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (28.10.2008)

Indéterminé
29.10.2008

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 7 octobre 2008 (cf courriel du 8/10/2008) et de l'avis des autorités judiciaires

Commission juridique
30.10.2008 Avis complémentaire du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (30.10.2008) Indéterminé
12.11.2008 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Adoption d'un texte coordonné Commission juridique
28.11.2008

Avis de la Police grand-ducale
- Dépêche du Directeur Général de la police grand-ducale au Ministre de la Justice (28.11.2008)

Indéterminé
11.12.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.03.2009 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009) Conseil d'Etat
01.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
08.04.2009 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.4.2009) Président de la Chambre des Députés
22.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Gilles Roth
Commission juridique
22.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
06.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2009

5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 49
19.05.2009 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009) Conseil d'Etat
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
14.10.2009 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2
14.10.2009

5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

14.12.2009 Publié au Mémorial A n°236 en page 4148