5588

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5588 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.12.2009
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
15.06.2006
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2006 Déposé Luc Frieden
22.06.2006

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009

Commission juridique
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
11.02.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.06.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2008) Conseil d'Etat
07.10.2008 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.10.2008) Indéterminé
13.10.2008 Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg (13.10.2008) Indéterminé
23.10.2008 Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (23.10.2008) Indéterminé
28.10.2008

1) Avis du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (28.10.2008)
2) Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (28.10.2008)

Indéterminé
30.10.2008 Avis complémentaire du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (30.10.2008) Indéterminé
28.11.2008

Avis de la Police grand-ducale
- Dépêche du Directeur Général de la police grand-ducale au Ministre de la Justice (28.11.2008)

Indéterminé
11.12.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.03.2009 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009) Conseil d'Etat
08.04.2009 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.4.2009) Président de la Chambre des Députés
22.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Gilles Roth
Commission juridique
06.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2009

5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 49
19.05.2009 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009) Conseil d'Etat
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
14.10.2009 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2
14.10.2009

5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

14.12.2009 Publié au Mémorial A n°236 en page 4148