Commission juridique

Meeting - 17 September 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Examen de nouvelles demandes en naturalisation