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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.06.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
22.06.2006	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique
22.05.2007	Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)	Conseil d'Etat	5588/01 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)
03.10.2007	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 22 mai 2007	Commission juridique
10.10.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
22.10.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
07.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
14.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du proejt de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
28.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
11.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
23.01.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
11.02.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5588/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.2.2008) 2) Texte coordonné
17.06.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2008)	Conseil d'Etat	5588/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2008)
18.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin 2008	Commission juridique
25.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation des discussions quant (i) à l'article 48-12, paragraphe (3) et (ii) à l'article 48-22	Commission juridique
02.07.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	Commission juridique
17.09.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
07.10.2008	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.10.2008)	Indéterminé	5588/06 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.10.2008)
13.10.2008	Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg (13.10.2008)	Indéterminé	5588/04 Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg (13.10.2008)
23.10.2008	Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (23.10.2008)	Indéterminé	5588/05 Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (23.10.2008)
28.10.2008	1) Avis du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (28.10.2008) 2) Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (28.10.2008)	Indéterminé	5588/07 1) Avis du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (28.10.2008) 2) Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (28.10.2008)
29.10.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 7 octobre 2008 (cf courriel du 8/10/2008) et de l'avis des autorités judiciaires	Commission juridique
30.10.2008	Avis complémentaire du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (30.10.2008)	Indéterminé	5588/08 Avis complémentaire du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (30.10.2008)
12.11.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Adoption d'un texte coordonné	Commission juridique
28.11.2008	Avis de la Police grand-ducale - Dépêche du Directeur Général de la police grand-ducale au Ministre de la Justice (28.11.2008)	Indéterminé	5588/11 Avis de la Police grand-ducale - Dépêche du Directeur Général de la police grand-ducale au Ministre de la Justice (28.11.2008)
11.12.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5588/09 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.12.2008) 2) Texte coordonné
03.03.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5588/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009)
01.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
08.04.2009	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.4.2009)	Président de la Chambre des Députés	5588/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.4.2009)
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission juridique	5588/13 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
22.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2009	5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 49 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5588 - Séance du 06.05.2009
19.05.2009	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)	Conseil d'Etat	5588/14 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth
14.10.2009	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2
14.10.2009	5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Point n° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 5588 - Séance du 14.10.2009 Verbatim - Débat sur le dossier 5588 - Séance du 14.10.2009
14.12.2009	Publié au Mémorial A n°236 en page 4148

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