Commission juridique

Meeting - 25 June 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5873 : Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

    • - Rapporteur: M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation des discussions quant (i) à l'article 48-12, paragraphe (3) et (ii) à l'article 48-22

  3. Examen de nouvelles demandes en naturalisation