Commission juridique

Meeting - 29 October 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5894 : Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 7 octobre 2008 (cf courriel du 8/10/2008) et de l'avis des autorités judiciaires