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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.09.2004	Déposé		Document de dépôt
22.09.2004	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Fred Sunnen
22.03.2005	Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)	Conseil d'Etat	5377/01 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)
26.04.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
12.05.2005	- Rapporteur: M. Fred Sunnen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
03.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Organisation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
22.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
10.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Discussion sur une série de questions restées en suspens	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) :	Commission de la Culture
19.10.2009	- Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission de la Culture
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-10-2014	Commission de la Culture
23.09.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding, Membre	Taina Bofferding
23.09.2014	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 23 septembre 2014
14.10.2014	Rapport de commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Taina Bofferding Commission de la Culture	5377/02 Rapport de la Commission de la Culture (14.10.2014)
14.10.2014	- Rapportrice : Madame Taina Bofferding - Continuation de l'examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 14 octobre 2014
20.11.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5377 Document annexe
20.11.2014	5377 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970 - Rapportrice : Madame Taina Bofferding		Séance publique N° 7 Point N° 23 Verbatim - Débat sur le dossier 5377 - Séance du 20.11.2014
11.12.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-12-2014) Evacué par dispense du second vote (11-12-2014)	Conseil d'Etat	5377/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (9.12.2014)
24.12.2014	Publié au Mémorial A n°239 en page 4692

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