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A propos du dossier
Projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 15.01.2004
- Reporter
- Marc Angel
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.01.2004 | Déposé | Lydie Polfer | |
22.02.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) | Conseil d'Etat | |
07.03.2005 | - Désignation du rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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11.04.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
11.04.2005 | - Rapporteur : M. Marc Angel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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26.04.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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26.04.2005 |
Projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime - Rapporteur : M. Marc Angel |
Séance publique N°
31
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24.05.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°89 en page 1655 |
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