Plenary session No.31

26 April 2005 • 15:00
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5277 : Projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime - Rapporteur : M. Marc Angel

  2. Dossier parlementaire n°5384 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Rapportrice : Mme Christine Doerner

  3. Débat sur l'application du principe de subsidiarité dans le cadre du troisième paquet ferroviaire

  4. Demandes en naturalisation