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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.01.2004 Déposé Lydie Polfer
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
07.03.2005 - Désignation du rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.04.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.04.2005 - Rapporteur : M. Marc Angel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
26.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2005

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime - Rapporteur : M. Marc Angel

Ëffentlech Sëtzung N° 31
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°89 en page 1655