Meeting - 14 September 2011

Docpa n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

• Auteur: Madame Lydie Err

COM(2011) 326 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation Contrôle du principe de subsidiarité (délai: 28-06-2011 au 22-09-2011) - Désignation d'un rapporteur - Présentation du document COM(2011) 335 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité Contrôle du principe de subsidiarité (délai: 9-06-2011 au 5-09-2011) - Désignation d'un rapporteur - Présentation du document