Le budget 2025 adopté en séance publique
Dans la suite des débats, les députés ont adopté le projet de budget de l'État 2025 au cours de la séance publique de ce jeudi 19 décembre 2024.
- Les députés ont validé les comptes de l’exercice 2023 de l’État, de la Chambre des Députés et des organes rattachés (Cour des comptes, Ombudsman, Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, Centre pour l'égalité de traitement)
- Cinq projets de loi concernant e.a. la taxation des multinationales, le blockchain, la mise en musique des règles dites de « Bâle III » ainsi que le recyclage des navires sont à l'ordre du jour.
Vote du budget 2025
Après les débats de la veille et les présentations du rapport sur les travaux parlementaires par Corinne Cahen (DP) et l'exposé du Ministre des Finances Gilles Roth, les députés ont adopté le projet de budget 2025 avec les voix des députés de la majorité (35 oui, 25 non).
La loi communément appelée « la plus importante de l'année » établit et autorise l’ensemble des recettes et dépenses prévisionnelles de l’État pour l'année suivante.
L'ordre du jour et les documents de la séance
Validation des comptes de l’exercice 2023
Les députés ont validé les comptes de l'exercice de l'année passée de l'État. Ce vote a traditionnellement lieu avant celui sur le budget de l'année à venir.
Les élus ont également validé les comptes de la Chambre des Députés ainsi que des organes rattachés au Parlement:
- Cour des comptes
- Ombudsman
- Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
- Centre pour l'égalité de traitement
Leur validation se fait par le biais d'une résolution.
Cinq projets de loi du domaine financier et économique
Les députés passeront également au débat et au vote des projets de loi suivants :
L'imposition des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure
Le projet de loi 8396 vise à modifier la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure qui a introduit en droit luxembourgeois un seuil-plancher de 15% d’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises dépassant un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros. Les modifications visent, dans une optique de sécurité juridique, à apporter des précisions afin de clarifier l’interprétation et l’application de certaines de ces dispositions conformément aux instructions agréées et approuvées par l’OCDE.
Fixation des seuils TVA
Le projet de loi 8406 concerne la fixation des seuils de TVA dans certains cas de figure et transpose deux directives européennes en droit national. L'objectif est premièrement d'aider les petites entreprises à développer leur commerce au-delà des frontières nationales et, deuxièmement, de pouvoir plus librement décider des dérogations en matière de TVA en tant que pays membre de l'Union européenne.
Une 4e loi « pionnière » pour le blockchain
Le projet de loi 8425 fait évoluer le cadre légal concernant les titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués ( « technologie DLT »), tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. Il s’inscrit également dans la suite des lois pionnières adoptées au Luxembourg sur la technologie des registres distribués (les lois dites « Blockchain »).
Le projet de loi propose d’introduire la possibilité de recourir à un agent de contrôle en matière d’émission de titres dématérialisés. L’agent de contrôle se servira pleinement de la technologie DLT qui permet de sécuriser et de partager les informations sur la détention des titres émis entre les différents acteurs du marché pour l’exercice de ses missions.
Mise en musique des normes « Bâle III »
Le projet de loi 8427 transpose plusieurs textes européens en droit luxembourgeois. Il revoit certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ainsi que les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres pour les instituts financiers.
Recyclage des navires
Le projet de loi 8048 vise à préciser des modalités d'application et les sanctions concernant le recyclage des navires. Il s'agit de la transposition d'un texte européen concernant le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. L’objectif est de soutenir la protection de la santé humaine, la sécurité et la protection de l’environnement marin tout au long du cycle de vie d'un navire.
3 autres points supplémentaires
Deux projets de loi et une question élargie ont été avancés de la séance de l'après-midi :
Renforcement du RCS et du RBE
Le projet de loi 7961 vise à modifier les dispositions légales applicables au registre de commerce et des sociétés (RCS) et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le projet de loi vise également à renforcer la qualité des informations inscrites au RCS et à doter son gestionnaire de nouveaux moyens, afin que soit mise en œuvre une politique efficace de suivi des personnes et entités immatriculées et s’assurer de leur mise en conformité par rapport à leurs obligations d’inscription et de dépôt au RCS.
Prise en charge du transport de détenus
Des moyens supplémentaires pour les autorités judiciaires
Le projet de loi 8381 vise à fournir aux autorités judiciaires des moyens supplémentaires adéquats afin de lutter efficacement contre la criminalité ainsi qu’à corriger ou améliorer certaines modalités procédurales en matière pénale qui se sont avérés incomplètes ou dont la mise en pratique semble inefficace.
