Vers une nouvelle loi « pionnière » en matière de blockchain
Le cadre légal concernant le blockchain devrait évoluer une 4e fois : Les députés ont examiné ce vendredi 22 novembre 2024 le projet de loi 8425, une initiative nationale qui vise à consolider la place du Luxembourg en tant que précurseur dans le domaine de la technologie des registres distribués.
D’autres sujets de la réunion : la mise en musique des règles dites de « Bâle III » et une amélioration de la protection des données personnelles dans le cadre des assurances vie.
Un « agent de contrôle » pour gérer le blockchain
Faire évoluer le cadre légal afin d'offrir plus de flexibilité, plus de sécurité juridique et plus de transparence aux émetteurs et aux investisseurs dans le domaine des blockchains, c’est l’objectif du projet de loi 8425, analysé par les membres de la Commission des Finances. Concrètement, le texte vise à créer un nouveau statut pour une entité régulée, un « agent de contrôle » en matière d'émission des titres, qui centralise la gestion du blockchain et en est tenu responsable. Le projet de loi définit les tâches de cette entité. Elle doit disposer d’un agrément auprès du régulateur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
Le Luxembourg vise à conforter sa position pionnière dans le domaine de la technologie DLT, a expliqué le ministre des Finances Gilles Roth. Quelque 280 entreprises sont actuellement actives dans le domaine de l’informatisation des produits financiers et du FinTech, selon des chiffres avancés par le ministre, dont une quarantaine dans le domaine du blockchain. Le député Maurice Bauer a été nommé rapporteur du projet de loi.
Un impact des règles « Bâle III » sur les crédits immobiliers ?
Les députés ont également examiné le projet de loi 8427 et adopté une série d’amendements. Le texte met en musique un règlement européen concernant les règles de résilience dites « Bâle III » concernant la capitalisation des banques. Un projet de loi qualifié d’« important pour rendre le système bancaire plus stable » lors de la présentation en commission parlementaire.
Quel est l’impact potentiel de l’application de ces règles au Luxembourg sur les crédits immobiliers ? Voici une des questions que les députés ont posées à Gilles Roth, qui a estimé en réponse que les conditions de crédit ne devraient pas se détériorer. Les banques au Luxembourg disposent en règle générale de plus de capital que prévu, a-t-il affirmé. Cette affirmation rejoint celle des responsables de la CSSF que les députés avaient interrogés sur le même sujet début novembre en commission parlementaire.
Renforcer la sécurité juridique des assureurs qui traitent des données concernant la santé
Clarifier les règles concernant le traitement des données personnelles par des compagnies d’assurance – surtout pour ce qui est de la santé, c’est l’objectif du projet de loi 7511 que les membres de la Commission des Finances ont également examiné ce vendredi. Ils ont désigné Marc Spautz rapporteur de ce projet de loi qui s’inscrit dans la suite des règles applicables depuis 2018 concernant le traitement des données personnelles (RGPD).
Au cours des discussions en commission, les députés ont relevé le besoin d’actions concernant le cadre jugé d’« assez stricte » pour les assurances vie au Luxembourg, en comparaison avec ce qui se pratique dans les pays voisins. Une discussion devrait également être menée, à leurs yeux, concernant les conditions d’un éventuel « droit à l’oubli » par rapport à certaines maladies par exemple.
