Vers une modernisation des règles pour les pétitions
Le 15 mars 2025, de nouvelles règles devraient voir le jour pour les pétitions. Cette modernisation de la gestion des pétitions devrait permettre de rendre les démarches autour des pétitions plus transparentes, plus claires et plus fluides. Pour signer ou déposer une pétition une authentification électronique par Luxtrust ou eIDAS verra le jour. Pour obtenir un débat public, une pétition devra réunir à l’avenir 5.500 signatures en 6 semaines au lieu des 4.500 signatures actuellement.
C’est ce que prévoit une adaptation du Règlement de la Chambre qui sera soumise au vote des députés mardi prochain, 4 mars 2025.
Les deux principaux changements pour les citoyens concernent, premièrement, la hausse du seuil nécessaire pour obtenir un débat sur une pétition à la Chambre des Députés. Les nouvelles règles prévoient un calcul qui le fixe à 5.500 signatures (au lieu des 4.500 signatures actuellement) pour la législature en cours. À l'avenir, le pétitionnaire aura la garantie que le débat sur sa pétition sera organisé dans un délai qui ne pourra pas dépasser les 4 mois.
Deuxièmement, une authentification électronique est prévue (via Luxtrust ou eIDAS) pour le dépôt et la signature électronique dans le but de protéger l'utilisateur contre toute usurpation d'identité. Cette authentification facilite également les démarches du citoyen pour déposer ou signer une pétition en permettant un enregistrement des données saisies et en supprimant des procédures de confirmations par mail. Une signature alternative sur papier est prévue. Le site des pétitions proposera à partir du 15 mars un dépôt multilingue.
Un nouveau cadre basé sur les expériences des 10 dernières années
En général, la modernisation des règles quant aux pétitions dans le Règlement de la Chambre vise à rendre leur gestion plus accessible et transparente et à prévoir les responsabilités et une cohérence des décisions prises quant aux pétitions. Le nouveau texte définit clairement les critères de recevabilité pour une pétition publique, le déroulement d’un débat public, les possibilités de recours et rend la procédure de décision à la Chambre plus fluide. À l’avenir, seule la Commission des Pétitions pourra ainsi décider de la recevabilité, sans que la Conférence des Présidents de la Chambre doive donner son accord en plus.
Le nouveau texte, en vigueur le 15 mars, définit clairement les critères de recevabilité pour une pétition publique, les possibilités de recours et rend la procédure de décision à la Chambre plus fluide.
Ce texte se base sur l'expérience des dix dernières années depuis la création des pétitions publiques en mars 2014. Depuis, cet outil participatif connait un franc succès avec quelques 3000 pétitions publiques introduites et 84 débats organisés sur les pétitions ayant dépassé le seuil de signatures nécessaires dans un délai de 6 semaines.
L’adoption des nouvelles règles mardi prochain en séance publique
Les modifications sont prévues dans un texte (Proposition de modification du Règlement de la Chambre) qui sera soumis au débat et au vote des députés en séance publique le mardi 4 mars 2025.
Les députés ont conclu les travaux en commission parlementaire ce vendredi 28 février en adoptant le rapport de la députée Sam Tanson (déi gréng), Présidente de la Commission du Règlement.
Qu'est-ce qu'une pétition ?
La pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur de la cause qu'ils défendent.
Qui peut introduire et signer une pétition ?
Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite dans le Registre national des personnes physiques, c.-à-d. disposant d'un numéro de matricule peut introduire et/ou signer une pétition. Il ne faut pas être forcément résident luxembourgeois pour introduire et/ou signer une pétition.
