Vers une prolongation des mesures fiscales du paquet logement jusqu'au 30 juin 2025
Les mesures fiscales exceptionnelles pour redynamiser le marché du logement devraient être prolongées jusqu'à fin juin 2025. C'est ce que prévoit le projet de loi 8470, analysé ce mardi 25 février 2025 en commission des Finances. Une dernière prolongation, a affirmé le Ministre des Finances Gilles Roth face aux députés.
Le paquet de mesures exceptionnelles pour redynamiser le marché du logement avait été introduit au printemps 2024. Il s'agit des mesures fiscales suivantes:
- le « Bëllegen Akt » à 40.000 euros par personne,
- le crédit d’impôt location à hauteur de 20.000 euros par personne,
- le taux de l’amortissement accéléré à 6 % pour les actes de vente en état futur d’achèvement (VEFA),
- le quart de taux global sur les plus-values d'une transaction immobilière,
- une non imposition des plus-values immobilières investies dans la location sociale ou la performance énergétique.
133 millions d'euros de déchet fiscal en 2024
Ces derniers mois, l'activité sur les marchés immobiliers a évolué positivement, a affirmé le Ministre, chiffres à l'appui. Globalement, on observe une hausse des ventes de l'existant depuis l'été dernier et une hausse des actes pour les VEFA depuis le mois de décembre 2024. Certains députés ont fait remarquer que - en plus de l'impact des mesures - les marchés se sont stabilisés ces derniers mois.
Quel est l'impact budgétaire de ces mesures ? Le déchet fiscal est chiffré à 133,5 millions d'euros en 2024, selon Gilles Roth. L'impact budgétaire pour les 6 premiers mois de l'année 2025 est estimé à 27 millions d'euros pour le « Bëllegen Akt » et à 4 millions d'euros pour l'amortissement accéléré à 6%.
Au cours des discussions avec les députés, le Ministre a précisé qu'à ce stade il partait du principe que les mesures ne devraient pas être prolongées au-delà de fin juin 2025. Après cette date, l'action du gouvernement devrait se concentrer sur l'offre, a-t-il estimé. Certains députés de l'opposition ont salué qu'une prolongation n'était pas envisagée. À leurs yeux, les mesures pourraient engendrer un effet négatif dans la mesure où elles pourraient contribuer à faire monter les prix des logements.
Parmi d'autres sujets de discussion, la question de savoir pourquoi certaines mesures étaient réservées aux VEFA et non à un particulier qui valoriserait son terrain en construisant des logements, d'éventuelles exemptions pour des personnes rachetant une part d'un immeuble lors d'une divorce ou encore la question de savoir à quel moment l'évaluation de la classe énergétique d'un logement était prévue, à la phase de projet ou bien à la réception.
126 logements en VEFA acquis par l'État
Où on en est le programme d'acquisitions des VEFA par l'État luxembourgeois ? 126 logements ont été acquis jusqu'à mi-février pour une somme de 126 millions d'euros, a détaillé Gilles Roth en commission parlementaire. 199 logements supplémentaires ont été réservés pour un le même montant (126 millions d'euros). Au total, quelque 480 millions d'euros sont prévus dans le budget pluriannuel sur 4 ans pour acquérir quelques 800 logements.
La Présidente de la commission parlementaire Diane Adehm (CSV) a été désignée rapportrice du projet de loi 8470.
