Administration pénitentiaire et exécution des peines : ajustement de la réforme de 2018
La réforme opérée en 2018 était fondamentale, le contexte ayant beaucoup changé depuis les années ’60. Dès l’instauration de cette réforme de 2018, il était prévu d’y revenir quelques années plus tard pour effectuer les aménagements qui pourraient s’imposer. Ces aménagements se retrouvent dans le projet de loi 7869. Le 10 octobre, la Commission de la Justice a donné le feu vert pour des amendements parlementaires au projet de loi 7869.
La liberté de religion et d’opinion va se retrouver dans le texte législatif. Les nouvelles dispositions prévoient que les ministres des cultes qui veulent profiter d’un accès plus facile aux centres pénitentiaires pourront demander un agrément du Ministre de la Justice. S’ils sont titulaires de l’agrément, ils pourront entrer dans les locaux pénitentiaires sans contrôle de sécurité et ils auront le droit d’effectuer des visites individuelles dans les cellules des détenus. Les ministres des cultes sans agrément devront passer les mêmes contrôles que les autres visiteurs et n’ont pas accès aux cellules des prisonniers.
Un autre aménagement concerne les courriers adressés aux détenus. Les courriers officiels ne peuvent actuellement pas être contrôlés. Il s’est avéré que dans certains cas, le papier des courriers officiels est imbibé de drogues qui sont ainsi introduites en prison. Afin d’éviter de telles pratiques, il est prévu d’autoriser des contrôles de courriers officiels, en cas de suspicion.
Parmi les amendements, retenons encore la possibilité d’organiser prochainement la comparution dans des affaires disciplinaires par vidéoconférence. Il s’agit de tirer les enseignements de pratiques positives des années covid.
Les députés se sont intéressés au détail des procédures et aux modalités des contrôles de courrier. Stéphanie Weydert (ci-dessous à gauche) a été nommée rapportrice du projet de loi 7869
