3430
Motion
Refusé(e)
Dépôt des projets de loi prévoyant la transposition d'une directive de l'Union européenne au minimum un an avant l'expiration du délai prévu par ladite directive
A propos du dossier
Dépôt des projets de loi prévoyant la transposition d'une directive de l'Union européenne au minimum un an avant l'expiration du délai prévu par ladite directive
Document de dépôt
3430
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.02.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.02.2021
- Date d'évacuation
- 10.02.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.02.2021 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Diane Adehm | |
| 10.02.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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