3430

Motion Refusé(e)

Dépôt des projets de loi prévoyant la transposition d'une directive de l'Union européenne au minimum un an avant l'expiration du délai prévu par ladite directive

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A propos du dossier

Dépôt des projets de loi prévoyant la transposition d'une directive de l'Union européenne au minimum un an avant l'expiration du délai prévu par ladite directive

3430 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.02.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.02.2021
Date d'évacuation
10.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°36 Diane Adehm
10.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés