2782

Motioun Refusé(e)

Engagement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une solution durable permettant aux ressortissants du Royaume-Uni de continuer d'entrer et de rester librement sur le continent et aux ressortissants européens de continuer d'entrer et de rester librement au Royaume-Uni

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Engagement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une solution durable permettant aux ressortissants du Royaume-Uni de continuer d'entrer et de rester librement sur le continent et aux ressortissants européens de continuer d'entrer et de rester librement au Royaume-Uni

2782 Refusé(e)
Update · 04.07.2017
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
04.07.2017
Date d'évacuation
04.07.2017

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.07.2017 Déposé(e) en séance publique n°43 Laurent Mosar
04.07.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés