2782
Motioun
Refusé(e)
Engagement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une solution durable permettant aux ressortissants du Royaume-Uni de continuer d'entrer et de rester librement sur le continent et aux ressortissants européens de continuer d'entrer et de rester librement au Royaume-Uni
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Engagement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une solution durable permettant aux ressortissants du Royaume-Uni de continuer d'entrer et de rester librement sur le continent et aux ressortissants européens de continuer d'entrer et de rester librement au Royaume-Uni
Document de dépôt
2782
Refusé(e)
Update
·
04.07.2017
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 04.07.2017
- Date d'évacuation
- 04.07.2017
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 04.07.2017 | Déposé(e) en séance publique n°43 | Laurent Mosar | |
| 04.07.2017 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43 Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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