2708
Motioun
Refusé(e)
Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent
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Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent
Document de dépôt
2708
Refusé(e)
Update
·
07.12.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 07.12.2016
- Date d'évacuation
- 07.12.2016
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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07.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Baum | |
07.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 32 voix contre 3 voix et 21 abstentions |
Chambre des Députés |
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