2708

Motioun Refusé(e)

Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Mise de la situation luxembourgeoise en conformité avec la Charte sociale européenne en augmentant le SSM dans les meilleurs délais à un niveau assurant un niveau de vie décent

2708 Refusé(e)
Update · 07.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.12.2016
Date d'évacuation
07.12.2016

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Baum
07.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 32 voix contre 3 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés