2098

Motioun Adopté(e)

Nouvelle procédure budgétaire

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Nouvelle procédure budgétaire

2098 Adopté(e)
Update · 09.12.2010
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.12.2010
Date d'évacuation
09.12.2010
Au nom de
Commission des Finances et du Budget

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.12.2010 Déposé(e) en séance publique n°12 Commission des Finances et du Budget
09.12.2010

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°15
Adoptée par main levée (contre les voix de la DP avec abstention de déi Lénk)

Chambre des Députés